Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 février 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile AssalatPro (ci-après « l'Application ») éditée par NEXSENDEV (ci-après « l'Éditeur »).

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des utilisateurs l'Application AssalatPro, application mobile destinée à accompagner les musulmans dans leur pratique religieuse quotidienne.

Article 2 — Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

• Raison sociale : NEXSENDEV
• Email : nexsendev@gmail.com

Article 3 — Description des services

L'Application propose gratuitement les fonctionnalités suivantes :

• Horaires de prière — calcul géolocalisé des horaires des cinq prières quotidiennes
• Coran complet — lecture en arabe avec traduction française et audio
• Boussole Qibla — direction de la Kaaba en temps réel
• Invocations (Duas) — collection d'invocations de la Citadelle du Musulman
• Assistant IA islamique — réponses aux questions sur l'islam
• Scanner Halal — vérification de la conformité halal des produits alimentaires
• Mode Focus Prière — blocage temporaire d'applications pendant la prière
• Calendrier islamique — calendrier hégirien avec événements religieux
• Podcasts islamiques — écoute de contenus audio sur l'islam
• Cartes de vœux — création et partage de cartes islamiques personnalisées
• Tafsir — exégèse et commentaires des versets coraniques
• Notifications Adhan — alertes sonores aux heures de prière

Article 4 — Accès à l'Application

L'Application est disponible en téléchargement gratuit sur l'App Store d'Apple. L'utilisation de l'Application nécessite :

• Un appareil Apple compatible (iPhone, iPad) sous iOS 17.0 ou version ultérieure
• Une connexion internet pour certaines fonctionnalités (récupération des horaires, IA, audio)

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès à l'Application à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.

Article 5 — Abonnement Premium

L'Application propose un accès gratuit à l'ensemble de ses fonctionnalités, dont un essai gratuit de l'assistant IA (1 conversation offerte). Au-delà de cet essai, l'accès illimité à l'assistant IA est disponible via un abonnement payant (« AssalatPro Premium »).

• Essai gratuit : chaque utilisateur bénéficie d'1 conversation gratuite avec l'assistant IA islamique. Cet essai est sans engagement et aucun abonnement automatique ne sera déclenché à son issue
• Abonnement volontaire : pour un accès illimité à l'IA, l'utilisateur peut souscrire un abonnement via l'App Store. L'abonnement n'est jamais déclenché automatiquement — il requiert une action volontaire de l'utilisateur.
• Limites d'utilisation équitable (Fair Use) :
  • Abonnement Hebdomadaire : limité à 300 messages par semaine.
  • Abonnement Mensuel : limité à 1000 messages par mois.
  Si ces limites sont atteintes, l'accès à l'IA sera temporairement suspendu jusqu'au prochain cycle de facturation afin de garantir une qualité de service optimale pour tous.
• Renouvellement : si un abonnement est souscrit, il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
• Gestion : l'abonnement peut être géré et résilié dans les réglages de votre compte App Store (Réglages → [votre nom] → Abonnements).
• Remboursement : conformément à la politique d'Apple, les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple.

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation au droit de rétractation.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• Ne pas procéder à la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage de l'Application
• Ne pas reproduire, modifier ou distribuer tout ou partie de l'Application sans autorisation écrite de l'Éditeur

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'Application (code source, graphismes, logos, textes, sons, animations, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment :

• Le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants)
• La directive européenne 2009/24/CE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur
• La directive 96/9/CE relative à la protection juridique des bases de données

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'Application constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les textes coraniques et les invocations (Hisnul Muslim) sont du domaine public. Les traductions françaises utilisées dans l'Application sont fournies à titre informatif.

Article 8 — Contenu religieux — Avertissement

L'Application fournit des contenus à caractère religieux (horaires de prière, textes coraniques, invocations, réponses IA sur l'islam) à titre purement informatif.

• Les horaires de prière sont calculés à partir d'algorithmes mathématiques et peuvent différer légèrement des horaires de votre mosquée locale
• Les réponses de l'assistant IA ne constituent pas des fatwas et ne remplacent pas l'avis d'un savant qualifié
• Les résultats du scanner halal sont basés sur des bases de données publiques et ne constituent pas une certification halal
• L'Éditeur recommande de toujours vérifier les informations religieuses auprès de sources savantes reconnues

Article 9 — Limitation de responsabilité

Conformément au droit français :

• L'Application est fournie « en l'état » sans garantie d'aucune sorte
• L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs de l'Application
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application
• L'Éditeur n'est pas responsable des contenus générés par l'intelligence artificielle ni de leur exactitude théologique
• L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions de service dues à des facteurs extérieurs (panne réseau, maintenance Apple, etc.)

Cette limitation de responsabilité s'applique dans la mesure maximale permise par la loi applicable, sans préjudice des dispositions d'ordre public, notamment les articles 1240 et suivants du Code civil et les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Cette politique est conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 11 — Liens hypertextes

L'Application peut contenir des liens vers des sites web tiers (App Store, sources islamiques, services externes). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'Application ou sur le site web. La poursuite de l'utilisation de l'Application après une modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

En cas de modification substantielle, l'Éditeur en informera les utilisateurs par une notification dans l'Application.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Éditeur.

L'utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Tribunal judiciaire de Versailles), sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile conformément à l'article R631-3 du Code de procédure civile.

Article 14 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur :